Ce que la loi interdit exactement
L’article R412-6-1 du Code de la route interdit " l’usage d’un téléphone tenu en main " et le port à l’oreille de " tout dispositif susceptible d’émettre du son " (oreillettes filaires ou Bluetooth solo). Même à l’arrêt à un feu rouge, la voiture est considérée comme en circulation si le moteur tourne.
Ce qui est autorisé
Kits mains libres intégrés
Le Bluetooth du véhicule (haut-parleur + micro) est légal. L’usage doit rester occasionnel et ne pas perturber l’attention. Privilégiez les appels passifs (réponse sans manipulation).
Navigation et musique
Un GPS ou CarPlay/Android Auto intégré à l’écran central est toléré à condition de ne pas manipuler le smartphone. Si vous touchez l’écran du téléphone pendant la conduite : infraction.
Les sanctions 2026
Usage simple au volant
Amende forfaitaire de 135 € (minorée 90 €), retrait de 3 points. Aucune suspension automatique mais convocation possible en cas de récidive.
Téléphone + autre infraction
Depuis la loi de 2020, si vous commettez une autre infraction EN MÊME TEMPS que l’usage du téléphone (franchissement de ligne blanche, feu rouge, non-respect de priorité...), le préfet peut désormais suspendre immédiatement votre permis jusqu’à 6 mois. C’est l’évolution majeure à connaître.
Les jurisprudences récentes (2024-2026)
Arrêt Cass. crim. 2024 : téléphone en main au feu rouge
La Cour de cassation a confirmé que consulter un message au feu rouge moteur allumé est bien une infraction, même véhicule à l’arrêt. Seuls les arrêts " hors circulation " (parking, zone d’arrêt d’urgence, bas-côté) sont tolérés.
Arrêt 2025 : oreillettes Bluetooth avec un seul écouteur
La Cour d’appel de Paris a condamné un conducteur utilisant un seul écouteur AirPod, confirmant l’interprétation large de l’interdiction : dès qu’un dispositif est porté à l’oreille (filaire ou non), c’est sanctionné.
Arrêt 2026 : montres connectées et appels
Nouvelle jurisprudence 2026 : prendre un appel en parlant dans son Apple Watch ou Galaxy Watch au volant est considéré comme " utilisation d’un dispositif tenu à l’oreille ". Soyez vigilants.
Cas pratiques
Je réponds à un appel en conduisant via le Bluetooth de ma voiture
Autorisé, tant que vous ne touchez pas le smartphone et qu’il reste dans le habitacle (pas sur les genoux). Appuyer sur le bouton du volant pour décrocher est légal.
J’ai le téléphone sur la cuisse en Bluetooth, GPS activé
La jurisprudence 2024 considère le téléphone " manipulé " dès qu’il est tenu en main ou sur les genoux en position d’usage actif. Fixez-le sur un support dédié (grille d’aération, pare-brise) pour rester en règle.
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Questions fréquentes
Vos questions sur ce sujet
Quelle amende pour telephone au volant en 2026 ?
135 EUR d'amende forfaitaire et 3 points retires pour usage du telephone tenu en main au volant (article R412-6-1 du Code de la route). Depuis la loi LOM 2020, si une autre infraction est commise simultanement (franchissement de ligne, refus de priorite), suspension immediate de 6 mois possible. Le kit mains libres avec oreillette unique est tolere mais decourage depuis 2025.
L'oreillette est-elle interdite au volant ?
Depuis juillet 2015, les oreillettes (dont AirPods, casques audio) sont interdites pour telephoner ou ecouter de la musique au volant : 135 EUR + 3 points retires. Seul le kit mains libres integre Bluetooth via les enceintes du vehicule reste autorise. Cas particulier : l'oreillette unique pour appels professionnels obligatoires (taxi, VTC) est toleree depuis 2025 sous conditions strictes.
Peut-on perdre son permis pour telephone au volant ?
Oui, depuis la loi LOM de 2020 : si le telephone tenu en main coincide avec une autre infraction (changement de file, depassement, feu rouge), suspension administrative immediate de 6 mois decidee par le prefet sur place. 8 000 cas par an en France. La 2eme infraction telephone seule dans les 3 ans entraine egalement la suspension de 6 mois selon le projet de loi 2026.
Le GPS du telephone est-il autorise au volant ?
Oui, a condition que le telephone soit fixe sur un support (ventouse, grille d'aeration) et ne soit jamais manipule en roulant. Le toucher en main suffit pour caracteriser l'infraction de l'article R412-6-1 (135 EUR + 3 points), meme si l'application GPS tourne. Conseil : programmer la destination a l'arret avant le depart, eteindre les notifications en mode conduite.
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