Conditions contractuelles
Conditions Générales d'Utilisation
Objet du service
DevisPermis.fr est un service de mise en relation gratuit entre des candidats au permis de conduire (ou formations associées) et des auto-écoles partenaires. DevisPermis SAS agit en tant qu'intermédiaire et n'est pas partie au contrat de formation conclu entre l'utilisateur et l'auto-école.
Gratuité du service
L'utilisation de DevisPermis.fr est entièrement gratuite pour les candidats. Aucun frais n'est prélevé lors de la demande de devis ni lors de la mise en relation avec une auto-école partenaire. Les auto-écoles partenaires sont susceptibles de verser une commission à DevisPermis SAS en cas de contrat conclu, sans que cela affecte le prix final proposé au candidat.
Processus de mise en relation
1. L'utilisateur remplit le formulaire de devis en indiquant sa formation souhaitée, sa ville et ses coordonnées.
2. DevisPermis SAS transmet la demande à une ou plusieurs auto-écoles partenaires de la zone concernée.
3. Un partenaire prend contact avec l'utilisateur par téléphone dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) pour affiner sa demande et lui proposer un devis personnalisé.
4. L'utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser l'offre sans aucun engagement préalable.
Responsabilités
DevisPermis SAS s'engage à transmettre les demandes dans les meilleurs délais et à sélectionner des partenaires de qualité. Toutefois, DevisPermis SAS ne peut être tenu responsable :
- ›Des tarifs pratiqués par les auto-écoles partenaires
- ›De la qualité des formations dispensées par les partenaires
- ›De l'indisponibilité temporaire d'un partenaire
- ›Des résultats obtenus aux examens
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la demande de devis et à rester joignable dans les 48h suivant sa demande.
Droit de rétractation
Le service de mise en relation étant gratuit, aucun droit de rétractation au sens du Code de la consommation ne s'applique à la demande de devis. En revanche, tout contrat de formation signé directement avec une auto-école est soumis aux règles de rétractation applicables aux contrats de service.
Modifications des CGU
DevisPermis SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Loi applicable : Médiation
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, l'utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, avant tout recours judiciaire.
Ces conditions générales ont été rédigées à titre indicatif. Elles doivent être validées par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive.
Dernière mise à jour : Avril 2025