La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a été publiée au Journal officiel le 19 août 2026 et est entrée en vigueur le 20 août 2026. Elle modifie l'article L. 224-7 du code de la route et crée un article L. 237-1. Cet article détaille ce qui change pour le préfet, ce que recouvre la réitération, le déroulé de la procédure, le nouveau délit de conduite sous emprise manifeste et ses effets pour un permis probatoire.
Ce que change l'article L. 224-7 du code de la route
Avant la loi RIPOST, l'article L. 224-7 permettait au préfet de suspendre à titre provisoire un permis de conduire en cas d'infraction routière punie de cette peine complémentaire, ou en cas d'usage de stupéfiants constaté en lien avec la conduite. Depuis le 20 août 2026, le texte vise aussi l'usage illicite de stupéfiants prévu par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, dès lors qu'il est commis en réitération, sans que les faits soient rattachés à la conduite d'un véhicule.
Autrement dit, un contrôle de police réalisé en dehors de tout contexte routier, s'il aboutit à la constatation d'un usage répété de stupéfiants, peut désormais déclencher une procédure préfectorale de suspension du permis.
Que veut dire réitération
La réitération suppose que l'usage de stupéfiants ait déjà donné lieu à une première infraction constatée. Une amende forfaitaire délictuelle payée ou devenue définitive, même sans jugement, peut entrer dans ce cadre selon les commentaires juridiques publiés après la loi. La question de savoir si un tel forfait équivaut à une condamnation au sens strict du droit pénal fait déjà débat chez les praticiens du droit, ce qui laisse une marge de contestation devant le juge administratif.
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La procédure de suspension préfectorale
La suspension de l'article L. 224-7 reste une mesure administrative provisoire, distincte d'une condamnation pénale. Le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation : il peut adresser un avertissement, prononcer une suspension ou classer le dossier. Lorsque l'usage de stupéfiants est lié à la conduite, la suspension peut atteindre un an, et dans tous les cas elle ne peut pas être aménagée pour les trajets professionnels (fiche de service-public sur la suspension administrative). Les différences avec une suspension prononcée par un tribunal sont détaillées dans notre article sur la suspension et l'annulation du permis.
Le nouvel article L. 237-1 sur la conduite sous emprise manifeste
L'article L. 237-1 réprime la conduite en état d'ivresse manifeste, après usage manifeste de stupéfiants, ou après consommation volontaire, détournée ou excessive, de substances psychoactives inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. Ce délit ne nécessite pas d'analyse biologique positive : la manifestation extérieure de l'emprise suffit à caractériser l'infraction, ce qui le distingue des délits fondés sur un dépistage. Il entraîne la perte de la moitié du nombre maximal de points, et lorsque l'état d'ivresse manifeste se cumule avec l'usage manifeste de stupéfiants ou d'une autre substance psychoactive, les peines montent à cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Le véhicule peut aussi être immobilisé.
Le délit de conduite après usage de stupéfiants
Les peines de la conduite après usage de stupéfiants, relevées par la loi du 9 juillet 2025, la procédure de dépistage et le cas du refus de s'y soumettre sont détaillés dans notre guide sur les stupéfiants au volant.
Le protoxyde d'azote désormais visé
La loi RIPOST crée un délit d'inhalation de protoxyde d'azote en dehors de tout acte médical (article L. 3611-4 du code de la santé publique) : un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, avec une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros possible pour éviter les poursuites. Pour la conduite, le nouvel article L. 237-1 ne vise que les substances psychoactives inscrites sur la liste fixée par décret : ce décret n'était pas encore publié à la mi-octobre 2026, et son application au protoxyde d'azote en dépend.
Ce que cela coûte à un permis probatoire
Une suspension prononcée au titre de l'article L. 224-7 ne s'accompagne pas d'un retrait de points. Une infraction relevant de l'article L. 237-1 en retire 6, la moitié du nombre maximal, ce qui suffit à solder un permis probatoire de première année : notre article sur la lettre 48SI explique ce qui suit la perte totale des points, et notre guide du permis probatoire le calendrier du capital. Le cadre pénal existant n'est pas allégé : la loi le complète par de nouveaux outils administratifs et un nouveau délit. Une autre mesure de la loi, sur les voitures puissantes en délai probatoire, a en revanche été censurée : notre article sur cette censure.
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Questions fréquentes
Vos questions sur ce sujet
Faut-il passer une visite médicale après une suspension du permis ?
Oui lorsque la suspension administrative dépasse un mois, avec en plus un examen psychotechnique si elle dure six mois ou plus (service-public.gouv.fr, fiche F14836).
Que risque-t-on à conduire pendant la suspension ?
Conduire malgré la suspension, ou refuser de restituer son permis, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (service-public.gouv.fr, fiche F14836). Ces poursuites s'ajoutent à la mesure en cours.
Combien coûte l'amende pour simple usage de stupéfiants ?
Pour les faits commis depuis le 20 août 2026, l'amende forfaitaire délictuelle prévue par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique est de 500 euros, 400 euros en cas de paiement minoré et 1 000 euros si elle est majorée. Elle peut ensuite servir de premier fait pour apprécier une réitération.
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