Cet article explique ce que prévoyait cette mesure phare de la loi RIPOST, pourquoi il a été censuré, ce qui subsiste pour la location et ce qui reste en vigueur pour les jeunes conducteurs.
Ce que la loi RIPOST voulait interdire
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a été adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026 puis publiée au Journal officiel le 19 août 2026. Parmi ses mesures de sécurité routière figurait le 1° du paragraphe I de son article 7 : interdire aux conducteurs en délai probatoire de prendre le volant d'un véhicule dont la puissance dépasserait un seuil fixé par voie réglementaire. L'objectif affiché était de limiter les accidents graves de jeunes conducteurs au volant de voitures très puissantes.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la mesure
En matière pénale, les éléments d'une infraction doivent être définis par la loi elle-même. En laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le seuil de puissance, le législateur a commis ce que le Conseil appelle une incompétence négative, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Concrètement, un conducteur ne pouvait pas savoir, à la lecture de la loi, quelle puissance serait interdite : c'est ce défaut de précision, et non le principe d'une limitation, qui a fait tomber la disposition.
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La location, un volet qui subsiste
La censure ne vise que le délit de conduite. La loi prévoit par ailleurs qu'un titulaire de permis probatoire ne pourra pas conclure de contrat de location de courte durée pour un véhicule dépassant un certain niveau de puissance, qu'un texte doit encore fixer : tant que ce texte n'est pas paru, la règle ne s'applique pas (fiche F2390 de service-public).
Les règles du permis probatoire restent en vigueur
Seule la mesure pénale est tombée : les règles du délai probatoire résumées dans l'encadré s'appliquent comme avant. Notre guide du permis probatoire les détaille, et notre article sur l'alcool au volant précise le seuil propre aux jeunes conducteurs ; la formation qui permet de raccourcir le délai fait l'objet de notre article sur la formation post-permis.
Une comparaison utile : le permis A2 en moto
La limitation du permis A2 rappelée dans l'encadré, fixée par l'article R221-4 du code de la route, ne crée pas d'infraction nouvelle : elle définit une catégorie de permis, issue de la directive européenne 2006/126/CE. La disposition censurée créait au contraire un délit propre au délai probatoire, soumis à l'exigence de précision vue plus haut. Les motos accessibles en A2 sont présentées dans notre guide du permis A2.
Le sujet peut-il revenir ?
La censure ne ferme pas la porte à une limitation de puissance pour les jeunes conducteurs : le législateur peut réécrire une disposition semblable en inscrivant lui-même dans la loi le seuil et les sanctions.
L'assurance, un frein qui existe déjà
Même sans interdiction légale, le contrat d'assurance joue déjà le rôle de filtre pour un profil novice. Comparez les offres et lisez les conditions avant de choisir un véhicule : notre article sur l'assurance jeune conducteur donne les leviers pour contenir la prime. Les autres mesures routières de la loi sont expliquées dans notre article sur la loi RIPOST et les stupéfiants.
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Questions fréquentes
Vos questions sur ce sujet
Combien de temps dure le délai probatoire ?
Trois ans en principe après l'obtention du permis, deux ans après une conduite accompagnée. La formation complémentaire suivie entre le 6e et le 12e mois le réduit encore, à deux ans au lieu de trois et à un an et demi au lieu de deux (service-public.gouv.fr, fiche F2390).
La décision du Conseil constitutionnel peut-elle être contestée ?
Non : les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent à toutes les autorités (article 62 de la Constitution).
Quelles autres mesures routières de la loi RIPOST ont été censurées ?
La même décision n° 2026-915 DC a aussi censuré la destruction sans délai de réclamation des véhicules saisis lors de rodéos motorisés (13° du paragraphe I de l'article 7). Le reste du volet routier, dont la suspension du permis pour usage répété de stupéfiants, est entré en vigueur.
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