Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré une mesure phare de la loi RIPOST : l'interdiction faite aux titulaires d'un permis probatoire de conduire une voiture dépassant un certain seuil de puissance. Dans sa décision n° 2026-915 DC, le Conseil juge que le législateur n'a pas fixé lui-même ce seuil et l'a renvoyé à un décret à venir, ce qui viole le principe de légalité des délits et des peines. Résultat concret pour les jeunes conducteurs : aucune limite de puissance ne s'applique aujourd'hui à un permis B en période probatoire.
Ce que la loi RIPOST voulait interdire
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a été adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026 puis publiée au Journal officiel le 19 août 2026. Parmi ses mesures de sécurité routière figurait l'interdiction, pour les conducteurs en permis probatoire, de prendre le volant d'un véhicule dont la puissance dépasserait un seuil déterminé par décret. L'infraction devait être punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, selon le texte examiné par le Conseil constitutionnel.
L'objectif affiché par le gouvernement était de limiter les accidents graves impliquant de jeunes conducteurs au volant de voitures très puissantes. Mais la méthode choisie, fixer la sanction dans la loi et le seuil technique dans un texte réglementaire à venir, a fragilisé la mesure dès son adoption.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la mesure
Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel rappelle qu'en matière pénale, les éléments constitutifs d'une infraction doivent être définis par la loi elle-même, et non délégués au pouvoir réglementaire. En renvoyant la définition du seuil de puissance à un décret, le législateur a commis ce que le Conseil appelle une incompétence négative, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Concrètement, un conducteur ne peut pas savoir à l'avance, à la lecture de la loi, quel niveau de puissance serait interdit. Un texte pénal doit être suffisamment précis pour que chacun connaisse exactement ce qui est sanctionné. C'est ce défaut de précision, et non le principe même d'une limitation, qui a fait tomber la disposition.
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Aucune limite de puissance, mais les règles habituelles restent
Aucun seuil de puissance ne s'applique aujourd'hui au permis probatoire B : seule cette disposition a été censurée. Les autres obligations habituelles du permis probatoire restent inchangées : durée réduite pour les conducteurs passés par la conduite accompagnée, capital de points progressif, vitesses abaissées, seuil d'alcool spécifique et disque A à l'arrière du véhicule. Le guide du blog "Permis probatoire : tout ce qu'il faut savoir en 2026" et l'article sur l'alcool au volant du jeune conducteur détaillent ces règles.
Une comparaison utile : le permis A2 en moto
Contrairement au permis B, le permis A2 pour la moto impose déjà une limitation de puissance inscrite depuis longtemps dans le code de la route : 35 kW. Cette règle a tenu juridiquement parce que le seuil figure directement dans le texte, et non dans un décret laissé à l'appréciation future du gouvernement. C'est précisément ce que la disposition censurée de la loi RIPOST n'avait pas fait pour le permis B.
Le sujet peut-il revenir ?
La censure du Conseil constitutionnel ne ferme pas définitivement la porte à une limitation de puissance pour les jeunes conducteurs. Rien n'empêche le législateur de réécrire une disposition similaire en inscrivant lui-même, dans la loi, le seuil de puissance et les sanctions associées, sur le modèle de ce qui existe déjà pour le permis A2. À ce jour, aucun nouveau texte en ce sens n'a été annoncé.
L'assurance, un frein qui existe déjà
Même sans interdiction légale, conduire une voiture puissante en permis probatoire reste compliquée en pratique. Les assureurs appliquent des majorations de tarif importantes aux jeunes conducteurs, et certains refusent purement et simplement de couvrir une voiture jugée trop puissante pour un profil novice. Ce filtre économique et contractuel continue donc de jouer, indépendamment de la loi. D'où l'intérêt de comparer les offres et de bien lire les conditions avant de choisir un véhicule.
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Questions fréquentes
Vos questions sur ce sujet
Peut-on conduire une voiture puissante en permis probatoire en 2026 ?
Oui. Depuis la censure du Conseil constitutionnel du 14 août 2026, aucune limite de puissance ne s'applique légalement aux conducteurs en permis B probatoire. La disposition de la loi RIPOST qui le prévoyait a été déclarée contraire à la Constitution.
Pourquoi la loi RIPOST sur les voitures puissantes a-t-elle été censurée ?
Parce que le législateur avait renvoyé à un décret futur la fixation du seuil de puissance interdit, sans l'écrire dans la loi. Le Conseil constitutionnel a jugé cela contraire au principe de légalité des délits et des peines.
Le permis A2 moto a-t-il la même limite de puissance ?
Oui, mais elle est valide juridiquement car le seuil de 35 kW figure directement dans le code de la route, contrairement au texte censuré pour le permis B qui renvoyait ce seuil à un décret.
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